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Responsabilité de l’élagage : détermination des acteurs clés
L’abattage ou l’élagage d’un arbre classé remarquable peut engager la responsabilité civile, pénale ou administrative de son propriétaire, même en cas d’ignorance du classement. La circulaire du 25 février 2019 impose une consultation préalable de l’autorité compétente avant toute intervention, …
Loi Malraux 1962, un levier essentiel pour préserver le patrimoine
En 1962, une mesure fiscale autorise une déduction totale des dépenses engagées pour la restauration d’immeubles anciens dans certains périmètres urbains, sans plafond. Ce dispositif, réservé à des zones strictement délimitées, s’applique à condition que les travaux soient validés par …
Durée nécessaire pour réaliser un test d’amiante
Un diagnostic amiante ne peut pas être renouvelé à l’infini : la réglementation encadre strictement sa validité, avec des délais qui varient selon la date d’émission et la nature du résultat. Un rapport négatif délivré après 2013 reste valable sans …
Éligibilité au prêt à taux zéro : critères et conditions d’accès
Obtenir un prêt à taux zéro relève parfois de la gageure pour qui détient déjà une propriété, sauf dans de rares exceptions : invalidité ou sinistre extrême transformant un nouveau logement en nécessité vitale. À cela s’ajoute une carte de …