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Fosse septique non conforme : quel risque d’amende et que dit la loi ?
75 euros. C’est le montant minimum que peut vous coûter, par jour, une fosse septique laissée hors des clous, selon le verdict du Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC). Pas d’arrangement possible : le calendrier est serré, quatre ans pour …
Consultation en ligne des permis de construire : est-ce possible ?
1 948 pages de permis de construire délivrées chaque jour en France, mais combien accessibles d’un simple clic ? Les chiffres révèlent un paradoxe : la dématérialisation s’accélère, mais la réalité de l’accès au public, elle, traîne parfois la patte. …
Droits locataires : Conseils pour comprendre le droit locatif en France
Signer n’est pas toujours synonyme d’engagement absolu, surtout quand il s’agit d’un bail de location en France. Même sans contrat écrit, un accord verbal suffit à fonder une location. Pourtant, toutes les clauses d’un contrat ne passent pas la rampe …
Trouver une attestation d’assurance locative : les meilleures options
Aucune remise des clés n’est possible sans présentation d’une attestation d’assurance. Cette formalité, exigée par la loi, expose à la résiliation du bail en cas de non-respect. Pourtant, certains propriétaires acceptent encore des garanties alternatives, malgré les risques encourus.Face à …